Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet et identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») régissent les ventes de films pour vitrages (films solaires, films occultants, films de sécurité, films décoratifs ou assimilés), fabriqués exclusivement sur mesure, conclues à distance via le site internet CAPTAIN FILM.
Vendeur :
- Dénomination sociale : SARL COSSE & CO
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
- Siège social : ZA la rafette – 27 rue gutenberg – 33450 SAINT LOUBES
- Immatriculation : RCS BORDEAUX n° 799 133 491
- Capital social : 4 000€
- N° TVA intracommunautaire : FR89 799 133 491
- Email : contact@captain-film.com
Le site CAPTAIN FILM est édité par la société SARL COSSE & CO.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits réalisées par la société SARL COSSE & CO auprès de consommateurs particuliers, au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des films pour vitrages sur mesure, destinés aux fenêtres, baies vitrées ou surfaces vitrées assimilées.
Les caractéristiques essentielles (type de film, performance solaire, opacité, sécurité, dimensions, tolérances) sont précisées sur le site.
Les visuels, photographies, simulations et rendus sont communiqués à titre strictement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 4 – Prise de mesures – Responsabilité du client
Le Client est seul responsable de l’exactitude des dimensions, quantités et informations techniques transmises lors de la commande.
Aucune vérification des mesures n’est effectuée par le Vendeur.
Toute erreur de mesure, d’appréciation technique ou d’incompatibilité avec le vitrage existant ne saurait engager la responsabilité du Vendeur et ne pourra donner lieu à aucun échange, remboursement ou avoir.
Article 5 – Commande
Le processus de commande comprend :
- Sélection du produit et personnalisation,
- Vérification du récapitulatif,
- Acceptation expresse des CGV,
- Paiement intégral.
La validation de la commande vaut signature électronique et acceptation irrévocable.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, de fraude présumée ou de litige antérieur.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les ventes en France et dans l’Union européenne.
Pour les ventes hors Union européenne, les prix sont indiqués hors taxes. Les droits de douane, taxes locales ou frais d’importation restent à la charge exclusive du Client.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement et en totalité lors de la commande.
Moyens de paiement acceptés : [carte bancaire, virement, PayPal, etc.].
Toute commande non intégralement payée ne sera ni fabriquée ni expédiée.
Article 8 – Fabrication sur mesure – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation est expressément exclu pour les produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Aucune annulation, modification, retour ou remboursement ne pourra être accepté après validation de la commande.
Article 9 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais de fabrication et de livraison sont indicatifs. Un dépassement de délai ne peut en aucun cas justifier l’annulation, un remboursement ou une indemnisation.
Le transfert des risques intervient à la remise du colis au transporteur.
Le Client doit impérativement vérifier l’état du colis à réception et notifier toute réserve dans un délai de 48 heures, accompagnée de preuves.
Article 10 – Ventes internationales
Le Client est responsable de la conformité des produits avec la législation du pays de destination.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de refus douanier, saisie, retard ou destruction du colis par les autorités locales.
Article 11 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Article 12 – Garanties légales
Le Client bénéficie exclusivement des garanties légales :
- garantie de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Toute demande devra être formulée par écrit, accompagnée de justificatifs.
Article 13 – Exclusions et limitations de responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise pose ou manipulation,
- d’une incompatibilité avec un vitrage spécifique,
- d’un usage non conforme,
- de dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, préjudice financier).
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Article 15 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site CAPTAIN FILM demeure la propriété exclusive de la société SARL COSSE & CO.
Article 16 – Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande ou précisées sur le site.
Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige international, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.